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Acheter socialement responsable : la commande publique doit désormais se plier à l’obligation dès 100 millions d’euros.

Impression ForumPublié le 12 février 2015 

L’article 13 de la Loi ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
sur les achats socialement responsables entre en application.

Le poids de la commande publique est considérable : 10 à 15 % du PIB. C’est un marché important pour les acteurs de l’ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
, à condition que les acteurs publics aient le réflexe de leur passer commande. La loi encourage désormais davantage ce genre de pratique.

Les collectivités publiques qui concluent des marchés (achats, constructions, entretiens d’espace, etc.) se voient aujourd’hui dans l’obligation d’adopter un « schéma d’achats socialement responsables », autrement dit de passer commande auprès de prestataires qui facilitent l’emploi de personnes exclues du marché du travail. Cette obligation vaut uniquement pour un volume d’achat qui dépasse 100 millions d’euros. En deçà, les petits acheteurs publics seront invités à mettre en place des achats responsables à travers un accompagnement et la mise à disposition d’outils appropriés (guides, documents techniques, …).

Ainsi, un nombre conséquent d’acteurs sont astreints à cette obligation formulée dans l’article 13 de la loi ESS (le 5ème décret paru sur les 40 encore à paraître en 2015) : la quasi-totalité des régions, une soixantaine de départements, 70 établissements publics et une dizaine de communes.

La publication de ce décret est le fruit d’un long travail des acteurs de l’ESS pour faire davantage respecter les clauses sociales dans la commande publique. Les structures de l’insertion par l’activité économique devraient en être les principales bénéficiaires. Le ministère de l’économie prévoit en effet de provoquer un « impact immédiat sur le volume d’activité et les embauches » de ces structures.

Interrogée par le Labo, la Fédération des entreprises d’insertion déclare soutenir le développement d’une clause sociale « plus qualitative » : qui prenne davantage en compte la qualité du parcours d’insertion proposé par les EI EI Entreprise d’insertion (entreprises d’insertion) et ETTI (entreprises de travail temporaire d’insertion) - débouchés sur l’emploi durable, profil des personnes accompagnées, etc. Ce faisant, la mise en place d’un « schéma d’achats socialement responsables » pourrait constituer un véritable dispositif en faveur du retour à l’emploi de personnes qui en sont très éloignées. Elle souhaite également que l’Etat déploie davantage de postes en faveur des entreprises d’insertion dans le cadre de sa politique pour l’emploi. Ceci afin d’éviter que les clauses sociales ne constituent un levier de développement à seule vocation économique.

Retrouvez le décryptage de la Loi ESS par la Fédération des EI.

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