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Comment obtenir l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)

Impression ForumPublié le 28 août 2015 

Inscrit dans la Loi ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
, l’agrément ESUS permet à toute entreprise qui poursuit un objectif d’utilité sociale de bénéficier de dispositifs de financements spécifiquement dédiés.

Paru au journal officiel le 25 juin, l’agrément ESUS est une refonte de l’agrément d’entreprise solidaire. Son objectif principal est de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires. Il permet de clarifier le périmètre des entités appartenant à l’ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
et constitue également la « porte d’entrée » pour les entreprises de l’ESS susceptibles de bénéficier de financements privés, notamment ceux issus de la collecte d’épargne salariale solidaire.

Pour y prétendre, les entreprises doivent donc correspondre à la définition donnée par l’article premier de la loi ESS. Sont donc concernées : les associations, les mutuelles ou unions relevant du code de la mutualité, les assurances mutuelles relavant du code des assurances, les fondations, les coopératives et les sociétés commerciales sous certaines contraintes (utilité sociale, principes de gouvernance Gouvernance Définition , ...)

Le gouvernement vient de publier les modalités de composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Retrouvez la note explicative ici.

Les critères d’obtention de l’agrément, la liste des entreprise agrées de droit y sont rappelés. La liste des démarches à effectuer est également détaillée.

Pour toute entreprise se revendiquant de l’ESS, cet agrément ouvre donc des possibilités de financement et de reconnaissance institutionnelle.

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