Donner une base légale à la notion de convention de partenariat d’intérêt général
Retour à la catégorie " Pour un New Deal d’intérêt général "L’enjeu est de sécuriser les conditions de contractualisation, financement et partenariat entre Etat et ESS (notamment associations d’utilité sociale, structures d’insertion par l’activité économique…) dans des conventions pluriannuelles précisant les objectifs, les moyens et les procédures d’évaluation.
La transposition de la directive service induit de plus en plus une logique binaire entre mandatement et mise en concurrence des services sociaux d’intérêt général qui insécurise les logiques de subvention et de conventionnement avec les pouvoirs publics. Pour éviter que les seules limites à la marchandisation des services sociaux d’intérêt général soient le retour d’une puissance publique tutélaire confortée dans un statut d’unique garant de l’intérêt général, des propositions sont avancées pour rendre plus compatible le régime de la subvention avec la réglementation européenne.
La CPCA (rapport 2008) demande une loi permettant de mieux définir la notion de subvention d’intérêt général au regard des financements par les marchés publics ou par la délégation de services publics. Le rapport Thierry propose une base légale à la notion convention de partenariat d’intérêt général (Rapport Thierry, 2009). De telles avancées permettraient de pouvoir qualifier d’intérêt général une régulation économique fondée sur la coopération et le partenariat entre pouvoirs publics et ESS. En outre, une convention de partenariat d’intérêt général peut fournir un cadre légitimant et stabilisant pour les conventions pluri-annuelles d’objectifs (CPO).
Les démarches de progrès mises en place dans le cadre de certaines politiques régionales de l’ESS comme en région PACA fondées sur la co-construction de grille d’évaluation de l’utilité sociale sont sans doute à étudier pour penser la mise en œuvre de telles conventions.
