Elaboration par les entreprises d’un rapport de développement durable public, pour rendre compte de leurs performances économiques, sociales et écologiques et de leur gouvernance.
Retour à la catégorie " Evaluer les impacts sociaux et environnementaux "La loi NRE (nouvelles régulations économiques) instaurée en 2001 demande aux entreprises cotées à la bourse de Paris sur le marché réglementé de fournir un ensemble de données sociales et environnementales relatives à leur activité. Mais cette loi est trop souvent mal appliquée, faute de risques à ne pas l’appliquer (et de contrôles suffisants. Il faut aller plus loin :
1) En utilisant un référentiel commun, légitime et partagé permettant d’harmoniser les démarches et de mieux les suivre. Soulignons néanmoins que la logique d’indicateurs sociaux et écologiques ne peut être simplement décalquée sur la logique comptable des indicateurs économiques. Ces indicateurs sont plus « mous » et plus subjectifs. Ils doivent également intégrer une approche qualitative, des descriptions littéraires, etc. Les indicateurs sociaux sont aussi très relatifs à des secteurs d’activité. Enfin, les enjeux territoriaux sont essentiels.
2) En étendant progressivement cette obligation à l’ensemble des entreprises. La production d’un rapport de développement durable doit devenir aussi « normale » que la production d’un compte de résultat ou d’un bilan annuels, dans l’économie classique comme dans l’ESS. Bien sûr, cette extension ne peut être que progressive et il faut également réfléchir à des démarches adaptées, simplifiées et soutenues financièrement pour les TPE et PME.
3) En traitant avec la même importance les informations sociales et les informations environnementales. Le Grenelle de l’environnement a mis l’accent sur ces dernières. La Grenelle 2 par exemple prévoit d’instaurer l’obligation d’un bilan des émissions directes de gaz à effet de serre pour les collectivités locales de plus de 50 000 habitants, les entreprises publiques de plus de 250 salariés et les entreprises privées de plus de 500 salariés.
4) En rendant l’information publique et en donnant les moyens de sa publicité. Les mouvements sociaux et la société civile doivent pouvoir se saisir de ces rapports, pour faire pression.
5) En encadrant et soutenant l’indépendance des acteurs (cabinets d’audit, conseils, agences de notation…) chargés d’accompagner les entreprises dans l’élaboration de ces rapports, pour garantir et valider la qualité informationnelle de leur contenu, qui aujourd’hui a plus souvent une vocation communicationnelle qu’informationnelle.
