Services à la personne : conditionner les aides publiques à l’amélioration de la qualité de l’emploi.
Retour à la catégorie " Pour un Etat investisseur social "Parmi les services à la personne, ceux à la petite enfance et aux personnes âgées pour faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale sont particulièrement à développer. La promotion d’emplois de qualité et la garantie de revenus convenables, notamment pour les femmes fortement présentes dans ces secteurs, sont une des conditions pour prévenir la pauvreté des enfants (notamment dans les familles monoparentales) et pour garantir un taux d’emploi suffisamment élevé pour assurer la soutenabilité future du système de protection sociale. Cela suppose une inflexion des politiques actuelles.
Les plans de développement des services à la personne continuent à mettre sur le même plan, au nom du libre choix, l’emploi direct par les particuliers-employeurs et l’emploi dans les organismes d’aides à domicile qui sont pour une large majorité des associations. Ce choix historique de la France pour l’emploi direct constitue une singularité européenne qui témoigne d’un choix implicite de société pour la création d’emploi de service mal rémunéré et peu sécurisé. Si le régime prestataire n’est pas en soi un gage de stabilité de l’emploi, il est le seul à proposer un cadre d’amélioration durable de l’emploi comme l’attestent de nombreux exemples.
Moduler les aides publiques aux services à la personne (APA, déductions fiscales) en fonction du recours à des organismes prestataires, en particulier les associations, qui s’engagent à améliorer la rémunération, la qualification, la durée du travail et la représentation de leur aide à domicile est donc une priorité. C’est non seulement une question d’équité mais d’efficacité de la dépense publique, la qualité du service ne pouvant être séparée de l’attractivité et la qualité des emplois proposés. En outre, macro-économiquement le maintien de la consommation des ménages passe aussi par la réduction de la précarité et des inégalités salariales.
Quant aux financements, ils passent à la fois par une réorientation des financements des politiques sociales (de l’accueil collectif plus qu’individuel pour les jeunes enfants, des services prestataires plus que d’emploi direct pour les services à la personne), une plus grande efficacité de la dépense publique et une redistribution plus juste qui appelle à une réforme des prélèvements sociaux et fiscaux.
Je suis à la fois directrice d’une association d’aide à domicile et employeur en CESU d’une aide à domicile (25H hebdo…) qui intervient auprès de mon mari (maladie d’Alzheimer).
En tant que « consommatrice », le choix de passer par une association me coûterait 2400 € par mois, au lieu des 1800€ actuels (déduction faite des 100€ accordés par le CG). J’ai la capacité de gérer un CESU et je trouve normal d’être moins aidée que si je passais par une association.
L’idée de moduler les aides en fonction du choix du type de prestation me parait intéressant (déjà appliqué dans mon département) mais cela ne suffit pas.
- le plan de relance permet à des entreprises privées d’embaucher des aides à domicile sans appliquer de convention collective. Ces entreprises facturent à leurs usagers le montant de l’APA (18,30 € chez nous) ou, au contraire, affichent des « prestations luxe » à 30€/h, captant ainsi la population la plus aisée, quand nous, nous sommes en déficit en dépassant les 20 €/h. Bien sûr, on commence à voir revenir dans nos associations des usagers déçus (turn over important, personnel mal formé ou mal encadré) mais le contraire est vrai aussi et le risque pour nos associations de ne garder que les personnes non solvables (nous avons des valeurs…) et, à terme, de disparaître, est fort,
- les associations de mon département ont fait de gros efforts de professionnalisation des salariés . Résultat : en appliquant la CC, les « catégories C » (titulaires du diplôme d’état d’auxilliare de vie sociale ») sont payées 200€ de plus que les autres.
On commence à voir partout en France des associations mettre la clé sous la porte car le montant de l’APA ne tient pas compte de ces charges.
Aussi, il faudrait à la fois :
- mieux aider les associations qui jouent vraiment le jeu de la convention collective et de la professionnalisation,
- exiger que les entreprises appliquent LA MEME convention collective,
- que les CG,que ce soit dans le régime de l’autorisation ou non, financent le coût réel du service.
Merci pour votre contribution.
Moduler les aides en fonction de la qualité de l’emploi implique aussi d’y intégrer les exigences des conventions collectives et leur implication en termes de prix. C’est une question de « concurrence loyale » et d’encadrement social du marché.
Il faut effectivement que les pouvoirs publics intègrent que la qualité du service auprès des personnes fragiles tient à temps relationnel difficilement réductible sans dégradation du service.
Je pose la question suivante : Quel est l’organisme qui souhaite que ses salariées soient mal payées ne se professionnalisent pas , et n’acquièrent pas de nouvelles compétences afin d’offrir aux personnes aidées un plus vaste champ de compétences, capable de leur redonner de nouveau goût à la vie ?
>Je suis responsable d’un service que j’ai créée avec mon argent et non l’argent de l’état ou des collectivitées locales. Les relations avec le conseil général sont nulles car nous sommes censés être une entreprise et faire du profit. Et bouh oh c’est pas bien l’argent ! Les associations c’est bien c’est beau et elles ne font pas de profit. De profit direct certainement pas mais nul ne vit d’amour et d’eau fraîche et si moi j’ai un salaire équivalent à un smic alors que j’ai ouvert depuis 6 ans ma structure privée, je peux dire que certaines de mes salariées gagnent plus que moi. Heureusement d’ailleurs. Cependant allez demander ce que gagne les responsables d’associations qui eux travaillent avec des bénévoles (oh la belle convention collective..) donc ne les paye pas. a tel point que je conseille actuellement aux jeunes qui viennent me voir de ne surtout pas monter une entreprise de services à la personne mais de foncer dans l’auto entreprenariat , ou de monter une superbe association d’aide à la personne fragile avec le soutien financier dde la région du département et de l’Europe bien évidemment.
Tout cela pour dire que si vous voulez que l’on applique la même convention collective il faudra d’abord faire en sorte que nous puissions bénéficier des mêmes avantages que les associations.
Liste de quelques avantages des associations : l’absence de TVA, le paiement avantageux d’une taxe sur les salaires, l’abence de contrôle du respect de la non exonération (dans la limite mensuel de 65 fois le taux horaire du smic ) URSSAF sur les personnes non dépendantes de plus de 70 ans, la bonne disposition et le favoritisme des pouvoirs publics prescripteurs envers les associations etc…
a bon entendeur.
Je conteste le terme « d’emploi direct » pour désigner l’emploi « de gré à gré » avec le particulier-employeur. Comme si ce serait plus direct avec des particuliers, alors que c’est souvent très opaque. Quand c’est une personne âgée, ou un membre de la famille d’un malade, le particulier n’a aucune idée de sa « condition » et de ses devoirs d’employeur. Le particulier choisit toujours la solution de charges forfaitaires, la plus pénalisante pour le ou plutôt la salariée, qui n’a aucun moyen de se défendre. Et qui n’a aucune idée des conséquences de ces choix! La surprise au moment de la retraite sera rude !
De leur côté, malheureusement, un grand nombre d’associations payent au lance-pierre leur personnel et les emplois sont à temps tellement partiel que les salariés sont obligés de faire des petits boulots au noir en surplus (bonjour la retraite! ) Résultat : une rotation absolument incroyable du personnel. Les moins qualifiées végètent sans obtenir de validation, leur absentéisme est à la mesure de leur faible motivation; les plus qualifiées partent rapidement vers des métiers qui offrent des contrats à temps plein (cf secteur hospitalier). Témoignage concret : en 5 ans d’aide à domicile, j’ai dû voir défiler une quarantaine de personnes.