Systématiser les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics
Retour à la catégorie " Pour un New Deal d’intérêt général "Les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics sont de plus en plus mises en avant par l’Etat et les collectivités locales comme un outil d’une commande publique responsable. Les élus et acteurs de l’ESS sont souvent à l’origine de ces démarches qui restent cependant trop peu nombreuses.
Les expériences existantes montrent qu’une des stratégies de gouvernance efficaces pour l’ESS tient (1) à la co-construction de l’offre et la demande en amont, lors de la définition du cahier des charges, visant selon les filières (2) à l’adaptation de la commande publique à la taille des entreprises de l’ESS (allotissement) et (3) à un changement d’échelle de l’offre ESS par un accompagnement technique et un soutien aux regroupements de producteurs ou (4) au montage de partenariats avec d’autres entreprises locales en tenant compte des besoins de recrutement des bassins d’emploi.
Dans tous les cas, il s’agit d’introduire du débat public sur l’organisation du marché et des coopérations entre l’ensemble des acteurs économiques du territoire pour tenter de juguler stratégies habituelles, rapports de force et de lobbying.
Pour aller plus loin, il convient de faire des clauses sociales et environnementales la norme des marchés publics (120 milliards d’euros par an) et non l’exception en renversant la charge de la preuve de manière à sécuriser le choix des élus et des collectivités territoriales et à éviter que leur introduction soit perçue comme un risque politique et juridique insurmontable.
Cela exige un engagement annuel de l’Etat et des collectivités territoriales sur la conversion d’un pourcentage significatif (20%) de leur commande publique. Cela suppose aussi des politiques d’accompagnement des élus, techniciens et entreprises pour faciliter l’intégration des exigences sociales et environnementales dans les pratiques.
Pourquoi ne pas demander aux candidats aux élections régionales de s’engager pour la prochaine mandature sur un pourcentage (20%) d’achat public avec clauses sociales et environnementales. Ce pourcentage pourrait être intégré dans les diverses démarches de labellisation (Territoires équitables, etc). existantes.
C’est une révolution vertueuse de l’esprit de la commande publique qu’il faut opérer. Le caractère obligatoire de l’insertion de clauses sociales dans certains marchés (ANRU, formation professionnelle) doit servir d’appui à une consolidation des pratiques ainsi initiées.
L’accompagnement des techniciens et élus est éminement nécessaire.
Le plus grand frein identifié au développement de cette politique publique, est la crainte d’une insécurité juridique des dispositifs mis en place, son essort est conditionné à un effort de clarification du Droit que doit apporter l’UE, l’Etat, mais surtout le Juge.