Le Labo de l’économie sociale et solidaire
La transposition de la directive service induit de plus en plus une logique binaire entre mandatement et mise en concurrence des services sociaux d’intérêt général
Intérêt général
La formule intérêt général désigne la finalité d’actions ou d’institutions censées intéresser et servir une population considérée dans son ensemble.
Source : Wikipedia
qui insécurise les logiques de subvention et de conventionnement avec les pouvoirs publics. Pour éviter que les seules limites à la marchandisation des services sociaux d’intérêt général soient le retour d’une puissance publique tutélaire confortée dans un statut d’unique garant de l’intérêt général, des propositions sont avancées pour rendre plus compatible le régime de la subvention avec la réglementation européenne.
La CPCA (rapport 2008) demande une loi permettant de mieux définir la notion de subvention d’intérêt général au regard des financements par les marchés publics ou par la délégation de services publics. Le rapport Thierry propose une base légale à la notion convention de partenariat d’intérêt général (Rapport Thierry, 2009). De telles avancées permettraient de pouvoir qualifier d’intérêt général une régulation économique fondée sur la coopération Coopération Acteurs qui ont des intérêts similaires qu’ils planifient ensemble, où ils négocient leurs rôles mutuels et partagent des ressources pour atteindre un objectif commun tout en maintenant leur identité et le partenariat entre pouvoirs publics et ESS ESS Le terme d’Économie sociale et solidaire regroupe un ensemble de structures qui reposent sur des valeurs et des principes communs : utilité sociale, coopération, ancrage local adapté aux nécessités de chaque territoire et de ses habitants. Leurs activités ne visent pas l’enrichissement personnel mais le partage et la solidarité pour une économie respectueuse de l’homme et de son environnement. . En outre, une convention de partenariat d’intérêt général peut fournir un cadre légitimant et stabilisant pour les conventions pluri-annuelles d’objectifs (CPO).
Les démarches de progrès mises en place dans le cadre de certaines politiques régionales de l’ESS comme en région PACA, fondées sur la co-construction de grille d’évaluation de l’utilité sociale, sont sans doute à étudier pour penser la mise en œuvre de telles conventions.
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