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"L’ESS peut concilier gouvernance démocratique, utilité sociale et performance économique" - Benoît Hamon

Impression ForumPublié le 29 avril 2013 

Dans un interview accordé à La Gazette des communes, sur le projet de loi à venir sur l’économie sociale et solidaire - qui sera présenté le 10 juillet 2013 en Conseil des ministres -, Benoît Hamon parle de la nécessité d’élaborer cette loi, revient sur la définition retenue a priori et met en avant les PTCE PTCE Pôles territoriaux de coopération économique. .

Source : La Gazette des Communes, 26 avril 2013

Extraits


Le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire doit être présenté le 10 juillet 2013 en Conseil des ministres, pour un examen au Parlement en septembre. Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS) a examiné, jeudi 25 avril, une version de travail. Entretien avec Benoit Hamon, ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la consommation.

Pourquoi élaborer un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
) ?

Il s’agit d’abord de reconnaître l’ESS et d’en toiletter l’environnement législatif et réglementaire. Ce texte va accompagner la stratégie gouvernementale de croissance du secteur.

Il comportera un premier chapitre définissant le champ de l’ESS, qui permettra d’ailleurs d’y faire entrer de nouveaux acteurs, c’est-à-dire des entreprises qui s’en approprient les principes sans pour autant faire partie des familles historiques du secteur.

Un deuxième chapitre portera sur la structuration du secteur. C’est une démarche nécessaire, car l’ESS s’incarne à travers une multitude d’initiatives présentant une telle variété de tailles, de statuts, d’activités qu’elle perd beaucoup d’énergie et de capacité de développement.

Enfin, un troisième chapitre abordera les modes de financement. Autant de points essentiels pour élaborer une loi efficace en faveur du développement de l’ESS.

Pourquoi ?

Il existe un paradoxe à voir des acteurs économiques représentant 10 % du PIB et 2,4 millions d’emplois ne bénéficier d’aucune reconnaissance. La loi va enfin mettre fin à cette situation et reconnaître la biodiversité économique que représente l’ESS.

(...) j’ai la volonté politique de montrer que ce modèle économique peut concilier gouvernance Gouvernance Définition démocratique, utilité sociale et performance économique. Les entreprises de l’ESS ont créé davantage d’emplois ces dernières années et sont plus résilientes face à la crise que les structures de l’économie traditionnelle.

Il faut toutefois que ce modèle soit fidèle aux principes qui l’animent et qui le distinguent de l’économie capitaliste classique.

Quelles seront les modalités pratiques de la reconnaissance de l’appartenance à l’ESS ?

D’une part, il y aura la déclaration : toute entreprise qui entend fonctionner selon les principes de l’économie sociale se déclarera "entreprise de l’ESS" au moment de sa création auprès du greffier du tribunal du commerce, ou du centre de formalité des entreprises. L’entreprise s’exposera ensuite à la vérification des financeurs et au contrôle par le fisc de la conformité à ce qui aura été déclaré.

D’autre part, il y aura l’agrément solidaire, qui existe déjà et que nous allons refondre. Nous l’appellerons "agrément solidaire d’utilité sociale" et il sera délivré par les DIRRECTE.

Sur ces deux sujets, je ne veux pas d’instruction trop longue qui recréerait une usine à gaz. Je préfère qu’on parte du déclaratif pour aller ensuite vers le contrôle.

Le chiffre de 500 millions d’euros que la Banque publique d’investissement (BPI BPI Banque Publique d’Investissement ) réserverait à l’ESS est évoqué ici et là. Le confirmez-vous ?

Je le confirme. La BPI a beaucoup travaillé sur le sujet, d’autant que pour un banquier public, financer l’ESS ce n’est pas forcément son cœur de métier. Sur les deux métiers de la BPI – d’une part l’investissement, les fonds propres, la participation, et d’autre part, les activités de prêt – j’ai eu de la part de son directeur général, Nicolas Dufourcq, des engagements.

Ils concernent d’abord l’organisation de la banque, pour qu’elle soit, en matière d’ESS, proche des territoires et des besoins des acteurs. Ces engagements portent ensuite sur la programmation de produits dédiés au financement de l’ESS, qui tiennent compte de la variété des structures, des besoins et des tailles.

Cela est loin d’être un défi facile. Car ce n’est pas la même chose, selon qu’il s’agit d’une petite structure qui démarre et qui a besoin d’un peu de trésorerie pour amorcer la pompe, ou d’une grosse structure mutualiste qui ouvre des centres de soins en milieu rural, ce qui demande des apports en fonds propres à hauteur de plusieurs millions d’euros.

La BPI nous a proposé un éventail très complet de produits matérialisant cet engagement sur 500 millions d’euros. (...)

Quel bilan faites-vous des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE PTCE Pôles territoriaux de coopération économique. ) ?

C’est une très belle idée. Certes, les résultats sont assez inégaux, car l’expérience est encore jeune. Avec Cécile Duflot, Arnaud Montebourg et François Lamy, nous allons lancer un nouvel appel d’offres pour le financement de clusters de l’ESS, qui s’appuiera sur cette première expérience de PTCE. Ceux que j’ai pu voir, à Saint-Etienne, Romans, ou dans le Nord, fonctionnent bien et ont créé une vraie dynamique locale. Les relations qu’ils ont réussi à nouer avec l’économie dite classique donnent des résultats tangibles, par exemple en délocalisations évitées. Nous voulons multiplier les expériences et développer celles qui existent déjà.

Quel est le défi majeur pour l’économie sociale et solidaire ?

Il est paradoxal : il s’agit à la fois de sa banalisation et de sa reconnaissance. Il faut la banaliser, car je souhaite que l’ESS n’ait plus systémiquement à faire la preuve de sa performance. Pour preuve la durée de vie des SCOP SCOP Société coopérative et participative qui est plus longue que celle des entreprises classiques.

Je veux que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire soient reconnues comme étant des acteurs économiques à part entière, que les chambres de commerce et d’industrie intègrent la biodiversité économique, que les tribunaux de commerce n’aient plus une approche biaisée de l’ESS, notamment sur la possibilité de reprise des entreprises par les salariés. C’est un travail important qui passera par la loi, la Banque publique d’investissement, le rôle de procureurs dans la reprise et la liquidation d’entreprises, etc.

La banalisation passera aussi par l’enseignement et l’inscription dans les manuels et programmes scolaires des différentes manières d’entreprendre. Il faut sensibiliser sur le fait qu’il existe, certes, une manière d’entreprendre qui domine, c’est la société de capitaux, mais qu’il y en a une autre, c’est l’économie sociale et solidaire, issue des traditions ouvrières et chrétiennes sociales. Nous avons besoin que ce modèle cesse d’être réduit à une économie de la réparation, où la non-lucrativité est assimilée à une économie subventionnée. Banaliser l’ESS, c’est la développer afin qu’elle soit plus intégrée au monde économique.
Mais il faut aussi que l’ESS soit reconnue dans sa spécificité. C’est l’objectif de la loi, qui va permettre d’exposer davantage ce mouvement à la lumière. Un vrai mouvement d’entreprendre autrement, qu’il revient au ministère d’organiser, ordonner, valoriser.

H. Girard, A. Thouvenot

Voir l’article sur le site de la Gazette des communes

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