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Le Gouvernement précise les orientations de la future loi-cadre de l’Economie sociale et solidaire

Impression ForumPublié le 6 septembre 2012 

A l’issue du Conseil des ministres du 5 septembre, le Gouvernement, par l’intermédiaire du ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire, a précisé les orientations de la future loi-cadre de l’ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
. Le projet de loi sera présenté au cours du premier semestre 2013. Il prévoit notamment la reconnaissance légale du secteur et de ses acteurs, ce qui leur permettra de bénéficier de soutiens particuliers, ainsi que les modalités par lesquelles l’Etat et les collectivités territoriales soutiendront leurs démarches.

En introduction de sa communication relative au soutien de l’ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
, le Gouvernement reconnaît les apports de ce secteur, en matière de production, d’emploi et d’utilité sociale. Il met également l’accent sur l’exemplarité et la capacité d’innovation des structures de l’ESS. C’est pourquoi il souhaite l’intégrer aux "différentes politiques prioritaires en cours", à savoir les emplois d’avenir, la Banque publique d’investissement, ainsi que la prochaine "Grande conférence sociale".

Pour Benoît Hamon, Ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, "un secteur qui pèse 10 % du PIB ne peut pas être à l’écart des stratégies de politiques publiques, de surcroit quand ce secteur-là combine performance économique, lucrativité limitée ou nulle et utilité sociale".

Le Gouvernement a donc décidé d’inscrire à son agenda l’adoption d’un cadre législatif pour son secteur. Quatre dispositions sont particulièrement mises en avant :

  • "reconnaissance légale de l’économie sociale et solidaire, de ses acteurs, de la singularité de leurs finalités et de leur apport à l’économie nationale, et définition des conditions qui permettront de bénéficier de soutiens particuliers." Benoît Hamon mentionne en ce sens "un certain nombre de critères vérifiables : la gouvernance Gouvernance Définition démocratique, l’ancrage territorial, l’échelle des rémunérations, l’utilité sociale, l’inscription dans des politiques d’intérêt général."
  • "définition des outils par lesquels l’État et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l’économie sociale et solidaire dans leurs politiques publiques"
  • "modernisation des dispositions législatives régissant le statut des coopératives, évolution des règles entourant l’activité des mutuelles ainsi que de celles régissant le financement des associations"
  • "renforcement du cadre juridique des institutions contribuant à la conduite de cette politique publique et convocation régulière d’une Conférence nationale de l’économie sociale et solidaire."

Ce projet de loi sera présenté au cours du premier semestre 2013 "à l’issue d’une concertation approfondie avec les acteurs du secteur, essentiellement dans le cadre du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, ainsi qu’avec les collectivités locales et le Conseil économique, social et environnemental."

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