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Proposition du groupe de travail Banques et territoires dans le cadre de l’adoption de la loi bancaire à l’Assemblée nationale

Impression ForumPublié le 6 mars 2013 

En juillet 2012, Le Labo de l’ESS a présenté une proposition de loi "Changer le comportement des banques sur les territoires".

Le groupe de travail Banques et territoires, piloté par le Labo de l’ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
, a rédigé une proposition de texte de loi en juillet 2012, intitulée "Changer le comportement des banques sur les territoires". Elle a pour objectif de constituer un système de régulation et d’incitation fondé sur trois principes clés : la transparence de l’information, la certification des pratiques d’inclusion bancaire et l’accès privilégié pour les banques certifiées lors d’appels d’offre publics. Parmi les points importants, figure dans cette proposition une obligation faite à "chaque banque de rendre compte de leur façon de répondre aux besoins de l’ensemble des usagers et TPE de manière transparente, responsable et non-discriminatoire sur chaque territoire où elle exerce son activité". Autre point important : la création d’une "haute autorité pour l’égalité d’accès aux services bancaires sur les territoires".

Lors de sa campagne présidentielle en avril 2012, le candidat François Hollande a affirmé sa volonté d’une part de créer une loi bancaire pour "mettre les banques au service de l’économie" et d’autre part de favoriser le développement des TPE, PME et entreprises innovantes. (Voir "Les 60 engagements pour la France, le projet de François Hollande") Une fois élu, il a confirmé l’élaboration d’une loi bancaire dans les premiers mois de son mandat.

Le projet de loi de "Séparation des activités utiles au financement de l’économie des activités spéculatives" a été discuté à l’Assemblée Nationale du 13 au 19 février 2013. La proposition de texte de loi du Labo de l’ESS a été portée essentiellement par deux groupes, Europe Ecologie Les Verts (EELV) et la Gauche Durable. Le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 février.

Le Labo de l’ESS continue de porter avec conviction ses propositions et notamment auprès des sénateurs : les discussions du projet de loi débutent au Sénat le 20 mars.

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