7.1. Développer de nouveaux fonds de garantie sur des territoires ou filières d’activité
7.2. Améliorer l’accès aux financements européens par de la formation et des facilités de trésorerie
7.3. Drainer une part minime de l’assurance-vie sur la finance solidaire
7.4. Orienter sur la finance solidaire une part (1 à 10 %) des fonds d’investissement « souverains » ou de long terme
7.5. Créer un mécanisme « 1% économie sociale et solidaire »
7.6. Attirer davantage les investisseurs de droit commun via la mise en place d’un label « entreprise sociale et solidaire » et/ou d’un référentiel de reporting social
7.7. Mettre en place un CRA (Community Reinvestment Act) à la française
7.8. Reconnaître et diffuser une autre approche du risque financier et bancaire

Cette double inhibition est peu à peu débloquée par des outils combinant la garantie apportée à la banque prêteuse et l’accompagnement de l’emprunteur pour le montage du crédit. Des fonds territoriaux développés par France Active avec l’appui de la Caisse des Dépôts et des collectivités territoriales ont ainsi mis en place, depuis le début des années 90, des milliers de crédits bancaires garantis au profit de l’IAE.

Le succès de la formule s’est étendu aux demandes de prêts garantis pour les entreprises adaptées, les Scop, etc. La plupart des fonds de garantie sont regroupés dans France Active Garantie (FAG), pour un encours de prêts dépassant 100 millions d’euros. Leur effort financier est relativement faible grâce à un effet multiplicateur (60 millions d’euros de prêt n’appellent que 10 millions d’euros de ressources sur le fonds de garantie).

Ce système doit être développé, par exemple en créant de nouveaux fonds correspondant à des filières d’activités, à des territoires ou à des publics particuliers ; et en articulant mieux ces fonds avec les outils existant pour les PME ordinaires (Oséo, organismes de caution mutuelle…).

D’une part, le renforcement de l’accompagnement des entreprises ESS (une vingtaine de sessions de formation CPCA/Avise par an en moyenne, alors que la demande est probablement au moins 10 fois plus importante).

D’autre part, la création d’outils financiers (prêt, avance sur subvention…) permettant aux entreprises ESS de toucher, dès accord du FSE, le financement attendu, au lieu d’attendre 12 à 18 mois pour le versement (comme c’est le cas aujourd’hui). Les banques coopératives pourraient être pionnières dans l’élaboration et la proposition de ce type d’outils.

Les grandes entreprises d’économie sociale (Macif, Covéa, ACMN Vie…) actives sur l’assurance vie peuvent avoir un rôle pionnier et moteur sur ce champ. Elles commencent d’ailleurs à agir (exemple d’Entraid’épargne de la mutuelle d’épargne et de retraite Carac, dont 1% est reversée à des associations comme l’Association des Paralysés de France ou Solidarités Nouvelles face au Chômage).

Il ne s’agit pas ici de légiférer mais plutôt de susciter une démultiplication des initiatives et des engagements de la part de gestionnaires de fonds, pour qu’ils s’approprient véritablement la démarche.

Il y a en effet une dimension fondamentale de « choix » dans la finance solidaire : choisir de le faire et comprendre pourquoi on le fait. Ainsi, la loi sur l’épargne salariale n’oblige pas les salariés à épargner solidaire, elle oblige seulement à leur proposer des opportunités d’épargne solidaire. A eux, en dernier ressort, de choisir (ou non) d’investir solidaire.

Ce développement des initiatives doit néanmoins s’accompagner d’une démarche de labellisation.

Trois raisons peuvent justifier l’orientation d’une petite partie (entre un 1 et 10 %) du FRR sur le financement de l’ESS, ce qui n’affectera que très peu la performance globale du fonds et permettra même de la renforcer en temps de crise financière et de chute des bourses, comme c’est le cas avec les FCP 90/10 de l’épargne solidaire.
D’abord, l’un des cinq engagements du FRR consiste à assumer sa « responsabilité sociale vis-à-vis de l’ensemble de nos concitoyens – ce qui suppose une stratégie de placement respectant certaines valeurs collectives en termes de développement économique, social et environnemental. » Le FRR se positionne également comme un « investisseur public de long terme » qui « peut prendre en compte dans sa stratégie les sources de création de richesse à long terme que les marchés ne savent pas toujours bien valoriser ».

Seconde raison : sa gouvernance multi-parties prenantes, avec un Conseil de surveillance formé de représentants des partenaires sociaux, ministères, parlementaires, etc. Au total une vingtaine de membres chargés de fixer les orientations générales de placement du fonds.

Enfin, l’ESS crée de l’emploi, notamment pour des personnes exclues du marché du travail. Elle permet d’augmenter le nombre de cotisants pour les retraites de demain. Il en va donc de l’intérêt direct du FRR que d’investir sur l’ESS. Des réflexions de ce type sont également engagées à l’étranger (Norvège, Hollande…) avec des fonds similaires au FRR.

En second lieu, le Fonds Stratégique d’Investissement, lancé en 2008 sous forme de société anonyme, filiale de la Caisse des Dépôts. Il sera doté au départ de 20 milliards d’euros (14 milliards d’euros en titres et 6 milliards d’euros en numéraire), apportés à parité par la Caisse des Dépôts et par l’Etat. Parfois qualifié de « fonds souverain à la française », ce FSI intervient en fonds propres (toujours minoritaire) pour favoriser le développement des entreprises françaises à caractère stratégique ou à fort potentiel, ainsi que la sécurisation et la stabilité de leur capital. Le FSI se positionne comme « investisseur avisé au service de l’intérêt général, avec un horizon de long terme », et avec des doctrines d’investissement adaptées à cet objectif.

De ce point de vue, tout comme pour le FFR ou l’épargne salariale, une part minime du FSI pourrait être fléchée sur le financement de la croissance d’entreprises de l’ESS, soit directement sur des « tickets » de plusieurs millions d’euros, soit via le financement de fonds d’investissement dédiés à l’ESS.
Une variante de cette proposition consisterait à créer une sorte de « FSIS » (Fonds stratégique d’investissement solidaire) qui serait entièrement dédié au financement des entreprises sociales et solidaires, stratégiques, innovantes ou à fort potentiel de développement.

Certaines de ces entreprises soutiennent déjà la nouvelle génération d’ESS, mais de façon très hétérogène. Certaines comme la Macif ou le Crédit Coopératif sont très actives, d’autres beaucoup moins. Mais dans tous les cas, leurs millions de sociétaires comprendraient assurément qu’elles réinvestissent une part mineure de leurs résultats au profit des initiatives ESS d’aujourd’hui, et donc du développement durable des territoires sur lesquels ils vivent, en cohérence avec l’esprit mutualiste et coopératif qui présida à leur création.

Le Groupe Caisse d’Epargne a d’ailleurs décidé de consacrer dès 2008, dans le cadre de son programme de développement durable « Bénéfices Futur », 1% du PNB agrégé (CA) à des actions dans le champ de la solidarité. La grande coopérative de consommateurs suisse Migros a mis en place un 1 % culturel). A noter également qu’il existe une ONG « 1% for the Planet » : qui regroupe plus de 1000 entreprises au niveau mondial. Ces entreprises s’engagent à verser 1 % de leur chiffre d’affaires à l’association qui utilise ces fonds pour financer des projets environnementaux.

Un facteur clé de succès : la capacité à créer un véritable lien entre les clients et salariés des entreprises adhérant à ce dispositif et les projets financés. Cette implication du citoyen dans les modalités d’usage de son argent est bien au cœur de la finance solidaire.

Le renforcement de cette dimension informationnelle est aussi essentiel pour créer les conditions d’un changement d’échelle, en permettant de compter, évaluer et analyser le secteur ; fonder une politique publique favorisant des pratiques (mesurables) d’entreprises sociales et solidaires ; établir des conditions de concurrence avec les entreprises classiques à minima égales (égalité de traitement) ; éviter les récupérations et dérives ; de communiquer et d’être audible et compris hors de l’ESS
Pour y parvenir, deux approches distinctes mais complémentaires peuvent être envisagées. 1) L’élaboration d’un label, construit et porté par l’ensemble du secteur pourrait se fonder sur un faisceau de critères portant à la fois sur les objectifs de l’entreprise et les moyens mis en œuvre. Ce faisceau de critères pourrait distinguer des critères indispensables et des critères recommandés, par exemple l’adoption d’un statut d’économie sociale ou l’appartenance à un réseau ESS sur les moyens. 2)La mise en place un référentiel partagé de l’utilité sociale. Les acteurs « classiques » du financement sont habitués à des démarches de reporting standardisé : les investisseurs ont besoin d’une rationalisation de l’information. L’exemple de la micro-finance est à ce titre intéressant : le champ des IMF (institutions de micro-finance) est allé progressivement vers un reporting standardisé et harmonisé (via l’organisation CGAP), ce qui a permis ensuite d’attirer des investisseurs.
Une clé du changement d’échelle réside ainsi dans la capacité à bâtir un référentiel partagé (probablement au niveau européen et avec de fortes spécificités sectorielles et nationales) sur les dimensions sociales et écologiques, pour permettre de mesurer l’impact d’intérêt général et de comparer les performances des entreprises sociales et solidaires, entre elles et avec les entreprises classiques.

Certains acteurs de la finance solidaire commencent d’ailleurs à pratiquer des notations du niveau d’utilité sociale des entreprises financées, sur la base d’approches sectorielles. Une telle démarche d’harmonisation du reporting permettrait aussi de mieux intégrer le financement d’entreprises ESS dans les critères des investisseurs ISR (investissement socialement responsable) et de proposer un contre-référentiel à celui souvent imposé aux entreprises ESS par la puissance publique, via la loi LOLF (approche unilatérale de définition des indicateurs, qui ne tient pas compte des spécificités ESS).

Le CRA fonctionne bien : depuis sa création, des centaines de milliards de dollars ont été investis au service de ces deux objectifs. Il amène les banques à assumer leur responsabilité en matière d’exclusion financière, à rendre compte de manière transparente de leur investissement sur les territoires sensibles et à agir de manière volontariste pour le développer. Il contribue aussi à affirmer et conforter le rôle essentiel de l’ESS dans la lutte contre ces exclusions.

En France, il n’y a pas encore de lisibilité sur la réalité des actions des banques en faveur des territoires fragiles, des personnes qui y vivent et des entreprises qui s’y développent ; de la traçabilité de l’usage des dépôts qui y sont collectés et des discriminations qui sont pratiquées.

Des partenariats entre banques et acteurs ESS existent (notamment avec les banques coopératives, exemple de France Active sur les fonds de garantie), mais ils pourraient être aussi considérablement développés.

Ces constats plaident pour une réflexion sur un « CRA à la française » (une transposition du CRA est aussi à l’étude en Angleterre). Une mission d’étude pourrait être lancée pour travailler sur les modalités concrètes d’une transposition en France et identifier de premières expérimentations ou banques pilotes, sachant que l’échelle européenne est essentielle.

Tout d’abord, il s’agirait d’introduire des spécificités sur les banques solidaires dans Bâle III : les règlements bancaires actuels ne permettent pas de développer des pratiques de banque solidaire à grande échelle. Il y a besoin de faire reconnaître leurs spécificités au niveau international. Par ailleurs, un goulot d’étranglement majeur qui bloque la croissance des banques et financeurs solidaires est le surcoût lié à l’instruction et à la gestion de dossiers plus complexes, impliquant une analyse économique, mais aussi sociale et écologique. Trois approches sont aujourd’hui utilisées pour couvrir ce surcoût : la pratique de taux d’intérêts élevés, la diversification de l’offre en direction de cibles plus classiques et le recours à la solidarité.

Pour sortir de ces stratégies de contournement, on pourrait imaginer que l’Etat soutienne ces pratiques bancaires différentes, en finançant partiellement la part de l’activité qui relève de l’intérêt général.

Ensuite d’imposer une autre approche du risque qui ne soit pas fondée uniquement sur des critères économiques et financiers à court terme, mais aussi sur des critères sociaux, écologiques et de long terme. Cela passe également par une plus forte responsabilisation individuelle des épargnants.

Les épargnants qui attendaient un retour maximal à deux chiffres sans se poser de questions sur la destination de leur argent sont aussi co-responsables de la crise. Mais ces mêmes épargnants, en modifiant leur manière de consommer et leur rapport à l’argent, ont aussi une capacité à peser pour changer la donne et sortir de la crise par le haut. Les enjeux d’information et d’éducation à l’argent et à la finance sont de ce point de vue essentiel, pour permettre aux citoyens de poser un acte juste.