9.1. Créer une avance remboursable Oséo Innovation sur de l’innovation sociale
9.2. Adapter et promouvoir le Crédit d’Impôt Recherche sur les activités de R&D sociale
9.3. Ouvrir les structures publiques d’accueil et d’accompagnement des entreprises innovantes à au moins 10 % d’entreprises ESS innovantes
9.4. Créer et soutenir des dynamiques territoriales de développement de l’innovation sociale
9.5. Créer un fonds public / privé d’innovation sociale pour financer la R&D de l’ESS

Une avance remboursable sur de l’innovation sociale pourrait être instaurée, soit par élargissement du périmètre des aides existantes, soit par la création d’une nouvelle aide dédiée. Une expérimentation pourrait être lancée sur une ou plusieurs Régions, en lien avec les élus et programmes régionaux en faveur de l’ESS.
Le même raisonnement peut s’appliquer aux autres aides et outils financiers d’Oséo Innovation (« aide passerelle », « contrat de développement innovation »…). Dans cette perspective, il faut néanmoins approfondir l’évaluation du « retour sur investissement » de l’innovation sociale en termes d’impact sur l’emploi, l’activité économique, le bien-être social, etc. pour justifier véritablement la mise sur pied d’avances remboursables, comme sur l’innovation technologique (dont il est démontré qu’elle peut créer beaucoup d’activité économique et d’emplois qualifiés).

Au-delà d’Oséo, l’ESS doit également réfléchir à développer ce type de financement intermédiaire, entre subvention et fonds propres (avance remboursable), pour mieux soutenir les projets innovants ou à fort potentiel de développement. Il existe déjà des premiers outils comme le Fonds FIDESS (CDC / France Active) qui finance des créations de nouvelles entreprises ESS à partir d’activités existantes ou encore le Contrat d’amorçage France Active qui finance environ 300 projets ESS par an en amont des interventions traditionnelles des financeurs. Dans les deux cas, il y a possibilité et même nécessité de changer d’échelle.

La philanthropie est une voie potentielle de financement de ces dispositifs public-privé, à développer. D’autant plus que l’ESS défend un modèle français et européen de philanthropie qui responsabilise les entreprises et les personnes sur le financement de causes d’intérêt général… sans pour autant déresponsabiliser les pouvoirs publics.

Ce modèle s’inscrit dans une logique de complémentarité et non de substitution (les fondations compensant le désengagement de l’Etat), dans le financement des missions d’intérêt général. Il s’applique donc particulièrement bien à des outils hybrides de financement de l’innovation sociale.

Il est imputé sur l’impôt à payer ; il est sinon remboursé au terme de la troisième année. Il est cependant immédiatement restitué aux entreprises nouvelles (l’année de création et les quatre années suivantes) ainsi qu’aux « jeunes entreprises innovantes » (label) et aux PME de croissance (« gazelles »).
Les entreprises ont la possibilité d’avoir recours à une procédure de « rescrit fiscal » (comme pour l’intérêt général), qui leur permet d’obtenir un avis du fisc et du Ministère de la recherche sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D avant le démarrage des projets.

Toutes les entreprises, y compris les associations fiscalisées, peuvent bénéficier du CIR.

Les activités retenues dans l’assiette du CIR correspondent à la définition internationale des travaux de R&D établie par le « Manuel de Frascati » dans le cadre de l’OCDE , référentiel qui intègre le champ des sciences sociales et humaines et des services. Les critères d’éligibilité du CIR n’excluent d’ailleurs aucunement a priori l’innovation dans le champ de l’ESS.

Les entreprises ESS, notamment les plus grandes (par exemple, des mutuelles ayant un département « action sociale »), pourraient mobiliser et bénéficier de ce crédit d’impôt recherche, pour développer de nouvelles réponses innovantes aux besoins sociaux.

Une information officielle du Ministère de la Recherche indiquant l’éligibilité de la « R&D sociale » au CIR pourrait favoriser un tel usage.

Outre l’animation du réseau, Retis travaille également à développer des partenariats locaux entre recherche, enseignement supérieur, collectivités territoriales et entreprises innovantes. En juin 2008, Retis a publié un « Livre blanc, 10 propositions pour favoriser l’innovation en France », autour du financement et développement de l’innovation, de l’augmentation du flux de projets innovants et de l’amélioration des relations entre grandes entreprises et « jeunes pousses » innovantes.
Jusqu’à maintenant, cette innovation était essentiellement vue comme technologique. Dans les incubateurs publics par exemple, 5 % des projets seulement sont « non technologique ». Mais les choses évoluent.

Davantage de passerelles doivent être créées entre l’innovation dans l’ESS et les acteurs de l’accompagnement de l’innovation « classique » (essentiellement technologique). Le souci partagé du développement du territoire, de l’entrepreneuriat, du développement durable, crée en effet des opportunités de collaborations, financières ou non, entre acteurs de l’ESS et acteurs de l’innovation.

Pour aller dans ce sens, les structures publiques d’accompagnement de projets innovants (notamment les incubateurs publics) pourraient s’engager à accueillir et suivre au moins 10 % de projets ESS innovants. Il serait également pertinent d’explorer des possibilités de partenariat et d’expérimentation sur l’innovation sociale, avec le Pôle de Compétitivité Finance Innovation, fédéré par Paris Europlace.

Quelques premiers facteurs clés de réussite identifiés pour ces « territoires socialement innovants » : une volonté d’élus ; l’appui sur un programme européen (Equal Est pour Languedoc-Roussillon…) ; une ou plusieurs entreprises/entrepreneurs moteurs (Groupe Archer dans la Drôme, Sicaseli sur Segala-Limargue…) ; une masse critique d’acteurs sur le territoire ; l’ouverture et l’intérêt des milieux économiques classiques ; la mise en place d’outils structurants (incubateur, pépinières, fonds, appels à projets, etc.) favorisant le travail en réseau et la convergence des acteurs. Il faut favoriser les transferts d’expérience et l’essaimage des expériences réussies.

Aussi la création d’un fonds public / privé d’investissement de 100 millions d’euros en appui aux initiatives locales innovantes et à leur diffusion constituerait un signal fort des pouvoirs publics. A l’instar du fonds d’investissement social mis en place en 2009 à la demande des syndicats pour la formation et la reconversion professionnelle des salariés, une incitation nationale est rendue nécessaire pour soutenir de nouvelles formes de solidarités et de coopérations à même de prévenir les causes et de répondre aux conséquences de la crise.

Cette contribution gouvernementale, qui fait aujourd’hui défaut, viserait non seulement à faciliter la constitution de fonds territorialisés d’innovation sociale (cf. la proposition de la partie 3.4 sur ESS et territoires) par la mutualisation des multiples financements publics et privés, mais elle servirait aussi de laboratoire à même de créer un référentiel commun sur l’innovation sociale de façon à capitaliser et diffuser les connaissances et les savoir-faire en matière de repérage, accompagnement et diffusion des initiatives innovantes. Il s’agit de sortir de la juxtaposition des initiatives institutionnelles et de viser la cohérence par la mise en place d’outils communs au service de l’innovation sociale.

C’est pourquoi le pilotage d’un tel fonds invite à des formes renouvelées de négociation collective impliquant sur les territoires, partenaires sociaux, élus, représentants de l’ESS ainsi que des institutions telles que la caisse des dépôts et consignations et des fondations, de manière à légitimer les critères et modalités de financements. L’existence d’une instance de dialogue social de ce type peut matérialiser l’instauration d’un droit à l’innovation sociale.