Les citoyens entendent participer à ce débat, faire en sorte que leur épargne contribue à des activités d’intérêt général : soutenir, renforcer les services et les métiers qui sont indispensables à un développement solidaire et durable ; promouvoir l’innovation sociale s’inscrit parfaitement dans la logique de l’emprunt. Le fonds public prévu pour financer la recherche-développement de l’ESS devrait être l’un de ses objets. On peut attendre un retour sur investissement au même titre que pour la Recherche-Développement dans l’innovation technologique.

Cette loi devra cibler les secteurs prioritaires (petite enfance, aide aux personnes âgées, insertion par l’économique, culture et environnement) de cet investissement social de manière à fixer les limites à la marchandisation des services sociaux au regard de critères tels que l’accès de tous et des publics fragiles aux services, la personnalisation de l’accompagnement, la qualité et l’ancrage locale des emplois

Soit le développement des services est considéré comme celui d’emplois peu productifs, mal rémunérés et dont le financement induit un accroissement des inégalités de revenus ainsi qu’une marchandisation croissante. Soit l’on considère qu’au regard des bénéfices collectifs qu’ils engendrent en termes d’apprentissage et de qualification, de prévention des risques sociaux, de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, de préservation de l’environnement, ces emplois d’intérêt général sont au cœur d’un Etat d’investissement social.

L’environnement, l’éducation, la formation professionnelle, la santé, l’action sociale, culturelle et sportive, les services à la personne sont autant de secteurs identifiés comme créateurs d’emplois et sur lesquels l’ESS est déjà fortement positionnée. Encore faut-il les considérer comme un investissement social et environnemental indispensable à la performance, au bien-être et à l’équilibre écologique futur de notre société.

Plus que jamais, l’ESS est au cœur d’un choix de société de service. Soit le développement des services est considéré comme celui d’emplois peu productifs, mal rémunérés et dont le financement induit un accroissement des inégalités de revenus ainsi qu’une marchandisation croissante. Soit l’on considère qu’au regard des bénéfices collectifs qu’ils engendrent en termes d’apprentissage et de qualification, de prévention des risques sociaux, de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, de préservation de l’environnement, ces emplois d’intérêt général sont au cœur d’un Etat d’investissement social que plusieurs auteurs appellent de leurs vœux (Méda, 2009 ; Delors, Dollé, 2009).

Cette politique d’investissement social pourrait prendre la forme d’un plan national pour le développement des services sociaux et environnementaux d’intérêt général (CPCA, 2009).

Les plans de développement des services à la personne continuent à mettre sur le même plan, au nom du libre choix, l’emploi direct par les particuliers-employeurs et l’emploi dans les organismes d’aides à domicile qui sont pour une large majorité des associations. Ce choix historique de la France pour l’emploi direct constitue une singularité européenne qui témoigne d’un choix implicite de société pour la création d’emploi de service mal rémunéré et peu sécurisé. Si le régime prestataire n’est pas en soi un gage de stabilité de l’emploi, il est le seul à proposer un cadre d’amélioration durable de l’emploi comme l’attestent de nombreux exemples.

Moduler les aides publiques aux services à la personne (APA, déductions fiscales) en fonction du recours à des organismes prestataires, en particulier les associations, qui s’engagent à améliorer la rémunération, la qualification, la durée du travail et la représentation de leur aide à domicile est donc une priorité. C’est non seulement une question d’équité mais d’efficacité de la dépense publique, la qualité du service ne pouvant être séparée de l’attractivité et la qualité des emplois proposés. En outre, macro-économiquement le maintien de la consommation des ménages passe aussi par la réduction de la précarité et des inégalités salariales.

Quant aux financements, ils passent à la fois par une réorientation des financements des politiques sociales (de l’accueil collectif plus qu’individuel pour les jeunes enfants, des services prestataires plus que d’emploi direct pour les services à la personne), une plus grande efficacité de la dépense publique et une redistribution plus juste qui appelle à une réforme des prélèvements sociaux et fiscaux.