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Pour un New Deal sur les politiques d’intérêt général : un Etat partenaire pour une action publique renouvelée

Le labo de l'Economie Sociale & Solidaire — Tue, 27 Oct 2009 03:58:35 +0000

Les initiatives et entreprises de l’ESS ne se revendiquent pas seulement comme des entreprises différentes sur un marché fût-il d’intérêt général. En raison de la finalité sociale de leur production et de la lucrativité limitée de leur activité, elles se veulent aussi soucieuses du bien commun et font régulièrement des propositions en ce sens.

Cette double fonction économique de production de biens et services, mais aussi politique de révélation de nouveaux besoins sociaux, de veille sur des questions de société et de partenaire des politiques publiques est aujourd’hui fragilisée. Un faisceau d’indices indique le passage d’une logique de partenariat à une logique de prestation de services. Entre le recours aux appels d’offre et la délégation de service public, la logique de co-construction de l’action publique est mise sous tension par la concurrence accrue des entreprises lucratives et par l’application incertaine des directives européennes. Il faut également mentionner l’impact plutôt problématique de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour une partie de l’ESS avec des réductions budgétaires drastiques liées à une décentralisation sans financements.
Ces constats appellent à un Etat partenaire d’une action publique renouvelée qui co-construit l’intérêt général à partir des territoires avec les collectivités locales et les acteurs locaux en faisant toute leur place à ceux de l’ESS.

1.1. Réorienter le plan de relance à partir des projets durables et des besoins des territoires
1.2. Engager la signature d’une charte des engagements réciproques entre l’Etat et l’ESS face à la crise
1.3. Réinvestir et développer les conventions Etat – Régions (ou collectivités territoriales), en y intégrant un volet significatif ESS.
1.4. Intégrer l’ESS dans un dialogue social renouvelé qui tienne compte de ses spécificités
1.5. Faciliter la mise en œuvre d’un encadrement social et environnemental du marché : systématiser les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics
1.6. Préciser les conditions de prestation hors marché
1.7. Donner une base légale à la notion de convention de partenariat d’intérêt général

Réorienter le plan de relance à partir des projets durables et des besoins des territoires

Le labo de l'Economie Sociale & Solidaire — Tue, 27 Oct 2009 03:51:23 +0000

Il s’agit de renverser la logique et la dynamique du plan de relance construit de manière descendante et sans prendre en compte les dynamiques des territoires. Sans contester la nécessité d’orientations définies par l’Etat face à une crise sans précédent, l’idée est de partir de diagnostics territoriaux concertés pour évaluer les besoins, les initiatives citoyennes, les dynamiques entrepreneuriales, les dispositifs et infrastructures à développer. Bref, il s’agit de faire des territoires le pivot d’une réorientation de l’économie vers un développement local durable et non simplement des co-financeurs de projets décidés centralement.

Formulés à l’échelle départementale, voire au niveau des pays ou à celui des bassins d’emploi, ces diagnostics pourraient déboucher sur des pactes territoriaux de relance associant non seulement les collectivités territoriales de différents échelons et les institutions publiques, mais surtout les acteurs économiques et sociaux concourant au développement des territoires.

Engager la signature d’une charte des engagements réciproques entre l’Etat et l’ESS face à la crise.

Le labo de l'Economie Sociale & Solidaire — Tue, 27 Oct 2009 03:51:07 +0000

Issue d’un travail préalable de concertation, cette charte préciserait les objectifs, actions et moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics et les acteurs de l’ESS pour gérer les conséquences de la crise et anticiper sa sortie mais aussi sur les 10 ans à venir. Comment l’ESS et la puissance publique peuvent-elles travailler ensemble pour construire un projet commun et répondre aux grands défis d’après crise de la France à une perspective de 10 ans (environnement, inclusion sociale, vieillissement, désindustrialisation, éducation, dette…) ?

Intégrer un volet significatif ESS dans les conventions Etat – Régions (ou collectivités territoriales)

Le labo de l'Economie Sociale & Solidaire — Tue, 27 Oct 2009 03:50:36 +0000

Les politiques de développement des collectivités territoriales sont confortées et valorisées dans le cadre de convention Etat-régions. Mais celles-ci n’intègrent que trop rarement les politiques de développement de l’ESS. En s’inspirant d’accords initiés dans certaines régions (Rhône-Alpes par exemple), l’impulsion de diagnostic commun et de signatures d’accord territoriaux ou sectoriels entre l’Etat et les collectivités territoriales sur les actions engagées en faveur de l’ESS permettrait de consolider le cadre de gouvernance multi-niveaux en la matière.

Ces conventions pourraient être testées sur 2 ou 3 Régions pilotes, et conduire par la suite à une conférence nationale sur le sujet.

Intégrer l’ESS dans un dialogue social renouvelé qui tienne compte de ses spécificités

Le labo de l'Economie Sociale & Solidaire — Tue, 27 Oct 2009 03:49:58 +0000

Il s’agit d’abord de reconnaître la représentativité des employeurs de l’économie sociale. A la suite des résultats des dernières élections prud’homales, il devient de plus en plus problématique que les organisations représentatives de l’ESS ne soient pas davantage consultées en amont des politiques de formation professionnelle, d’emploi et d’insertion.

Plus largement, il s’agit de reconnaître dans les instances de la négociation collective une représentation patronale plurielle à l’instar de celle des salariés qui fasse place aux modes d’entreprendre et aux emplois de l’ESS. L’absence des employeurs d’économie sociale dans les instances nationales et locales de l’IAE ne facilite pas non plus le renforcement des passerelles entre l’IAE et les structures généralistes de l’ESS. La validation par l’Etat des accords signés par les syndicats et organisateurs employeurs de l’ESS comme celui sur la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une autre étape importante.

La condition d’une telle représentation est le développement de la représentativité syndicale dans les organisations de l’ESS, ce qui n’est pas toujours facile compte tenu de la petite taille de nombreuses initiatives et entreprises. Outre un renouvellement possible de la gouvernance démocratique des grandes entreprises de l’économie sociale par la participation syndicale, l’ESS pourrait devenir le fer de lance d’une représentation syndicale dans les PME avec comme modalité la participation des salariés au projet et leur intervention dans l’élaboration de la stratégie des entreprises de l’ESS.

Compte tenu de l’ancrage territorial et de la petite taille de nombreuse organisations de l’ESS, ne faudrait-il pas envisager le traitement d’enjeux tels que la qualité de l’emploi des salariés multi-employeurs, la sécurisation de parcours professionnels, la mutualisation d’emplois et des formations entre entreprises sur un territoire, la représentation des salariés dans les PMI-PME dans le cadre d’un dialogue social territorial ?

Les modalités de ce dialogue social territorial (quels acteurs, quel niveau d’intervention pertinent…) restent à préciser. Une première base de travail réside dans les propositions du « Grenelle de l’insertion » concernant la gouvernance territoriale. Elles reposent sur la coordination des acteurs multiples concourant à l’emploi et à l’insertion (pactes territoriaux, convention d’objectif, chef de file territorial et plates formes uniques…).

Systématiser les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics

Le labo de l'Economie Sociale & Solidaire — Tue, 27 Oct 2009 02:17:08 +0000

Les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics sont de plus en plus mises en avant par l’Etat et les collectivités locales comme un outil d’une commande publique responsable. Les élus et acteurs de l’ESS sont souvent à l’origine de ces démarches qui restent cependant trop peu nombreuses.

Les expériences existantes montrent qu’une des stratégies de gouvernance efficaces pour l’ESS tient (1) à la co-construction de l’offre et la demande en amont, lors de la définition du cahier des charges, visant selon les filières (2) à l’adaptation de la commande publique à la taille des entreprises de l’ESS (allotissement) et (3) à un changement d’échelle de l’offre ESS par un accompagnement technique et un soutien aux regroupements de producteurs ou (4) au montage de partenariats avec d’autres entreprises locales en tenant compte des besoins de recrutement des bassins d’emploi.
Dans tous les cas, il s’agit d’introduire du débat public sur l’organisation du marché et des coopérations entre l’ensemble des acteurs économiques du territoire pour tenter de juguler stratégies habituelles, rapports de force et de lobbying.

Pour aller plus loin, il convient de faire des clauses sociales et environnementales la norme des marchés publics (120 milliards d’euros par an) et non l’exception en renversant la charge de la preuve de manière à sécuriser le choix des élus et des collectivités territoriales et à éviter que leur introduction soit perçue comme un risque politique et juridique insurmontable.

Cela exige un engagement annuel de l’Etat et des collectivités territoriales sur la conversion d’un pourcentage significatif (20%) de leur commande publique. Cela suppose aussi des politiques d’accompagnement des élus, techniciens et entreprises pour faciliter l’intégration des exigences sociales et environnementales dans les pratiques.

Préciser les conditions de prestation hors marché

Le labo de l'Economie Sociale & Solidaire — Tue, 27 Oct 2009 02:15:21 +0000

Avec la tendance à généraliser les appels d’offre, y compris pour fournir des services sociaux, la mise en concurrence devient implicitement le référentiel de la puissance publique en matière de régulation des services sans que son efficacité soit toujours questionnée. Pour un certain nombre de biens et de services, le formalisme des procédures, l’investissement de l’ensemble des parties prenantes, la lourdeur des commissions d’appel, n’aboutissent pas forcément à une allocation efficace des ressources publiques sans toujours garantir l’équité vis-à-vis du citoyen.

Le plan de relance a procédé à un assouplissement et une à simplification en relevant le seuil applicable aux marchés de travaux pour les TPE-PME, en supprimant la commission d’appel d’offre d’État et des hôpitaux, en clarifiant les possibilités de négociation des prix et de passage des marchés complémentaires, etc. Pourquoi ne pas l’appliquer aussi pour les marchés de fournitures et de services ?

Au-delà des mesures conjoncturelles, il faudrait pouvoir, en deçà d’un certain seuil, faciliter les possibilités de prestation hors marché dès lors qu’il s’agit de commandes publiques qui intègrent des finalités sociales et environnementales dans des secteurs (culture, logement, santé, action sociale) touchant à l’intérêt général et aux droits sociaux fondamentaux. Reste que la voie est étroite au regard des règles communautaires sur la concurrence, le marché intérieur et les services.

Donner une base légale à la notion de convention de partenariat d’intérêt général

Le labo de l'Economie Sociale & Solidaire — Tue, 27 Oct 2009 02:13:20 +0000

L’enjeu est de sécuriser les conditions de contractualisation, financement et partenariat entre Etat et ESS (notamment associations d’utilité sociale, structures d’insertion par l’activité économique…) dans des conventions pluriannuelles précisant les objectifs, les moyens et les procédures d’évaluation.

La transposition de la directive service induit de plus en plus une logique binaire entre mandatement et mise en concurrence des services sociaux d’intérêt général qui insécurise les logiques de subvention et de conventionnement avec les pouvoirs publics. Pour éviter que les seules limites à la marchandisation des services sociaux d’intérêt général soient le retour d’une puissance publique tutélaire confortée dans un statut d’unique garant de l’intérêt général, des propositions sont avancées pour rendre plus compatible le régime de la subvention avec la réglementation européenne.

La CPCA (rapport 2008) demande une loi permettant de mieux définir la notion de subvention d’intérêt général au regard des financements par les marchés publics ou par la délégation de services publics. Le rapport Thierry propose une base légale à la notion convention de partenariat d’intérêt général (Rapport Thierry, 2009). De telles avancées permettraient de pouvoir qualifier d’intérêt général une régulation économique fondée sur la coopération et le partenariat entre pouvoirs publics et ESS. En outre, une convention de partenariat d’intérêt général peut fournir un cadre légitimant et stabilisant pour les conventions pluri-annuelles d’objectifs (CPO).

Les démarches de progrès mises en place dans le cadre de certaines politiques régionales de l’ESS comme en région PACA fondées sur la co-construction de grille d’évaluation de l’utilité sociale sont sans doute à étudier pour penser la mise en œuvre de telles conventions.