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[Tribune] Loi Pacte et finance solidaire, « un rendez-vous à ne pas manquer »

Impression ForumPublié le 11 septembre 2018 

Les principaux acteurs de l’économie solidaire, parmi lesquels Frédéric Tiberghien, président de Finansol, et Hugues Sibille, président du Labo de l’ESS ESS Le terme d’Économie sociale et solidaire regroupe un ensemble de structures qui reposent sur des valeurs et des principes communs : utilité sociale, coopération, ancrage local adapté aux nécessités de chaque territoire et de ses habitants. Leurs activités ne visent pas l’enrichissement personnel mais le partage et la solidarité pour une économie respectueuse de l’homme et de son environnement. , listent dans une tribune au « Monde » les quatre mesures qu’ils attendent du gouvernement pour pouvoir pleinement bénéficier de la loi Pacte Loi Pacte Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement .

Le projet de loi PACTE Loi Pacte Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement comporte un nombre très élevé de mesures destinées à renforcer la place de l’entreprise dans la société. Parmi les plus emblématiques, il faut signaler la simplification des seuils sociaux, l’inscription d’une mission sociale et/ou environnementale dans l’objet social des entreprises désireuses de le faire, la représentation des salariés dans les conseils d’administration, l’extension des dispositifs d’intéressement et de participation pour les PME avec un allègement substantiel du forfait social, le développement de l’actionnariat salarié, l’harmonisation des régimes d’épargne retraite.

Conçu pour le secteur privé lucratif, ce projet de loi ne comporte guère de mesures propres à encourager l’économie sociale et solidaire (ESS ESS Le terme d’Économie sociale et solidaire regroupe un ensemble de structures qui reposent sur des valeurs et des principes communs : utilité sociale, coopération, ancrage local adapté aux nécessités de chaque territoire et de ses habitants. Leurs activités ne visent pas l’enrichissement personnel mais le partage et la solidarité pour une économie respectueuse de l’homme et de son environnement. ). Pourtant, si le Gouvernement et le Parlement s’appropriaient cette ambition, ce projet pourrait dynamiser le développement de la finance solidaire à travers quatre séries de dispositions et apporter ainsi à l’ESS des moyens supplémentaires pour changer d’échelle.

Premièrement, l’extension et l’amélioration du régime de l’épargne salariale, qui représente deux tiers de l’encours d’épargne solidaire, permettrait de maintenir la dynamique de cette collecte d’épargne solidaire observée depuis dix ans.

Deuxièmement, l’harmonisation des régimes d’épargne retraite fournirait l’occasion de généraliser une offre solidaire à tous ces dispositifs d’épargne, en leur étendant la formule qui a fait le succès de l’épargne salariale solidaire.

Troisièmement, la modification du régime de l’assurance-vie permettrait au Président de la République d’honorer sa promesse de campagne de soutenir le développement de la finance solidaire et notamment d’obliger les assureurs à présenter, pour les contrats multisupports, au moins une unité de compte solidaire, les épargnants restant naturellement libres de l’inclure ou non dans leur contrat. Comme l’assurance-vie, avec un encours proche de 1 700 Mds€, représente un tiers de l’épargne financière des ménages, c’est évidemment la mesure phare attendue par l’ESS dans la loi PACTE.

Quatrièmement, la simplification de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui donne accès aux financements solidaires, doit permettre de continuer à financer les jeunes pousses de l’économie solidaire, plus nombreuses que jamais grâce la montée en puissance rapide de l’entrepreneuriat social Entrepreneuriat social « L’entrepreneuriat social consiste à créer une activité économique viable pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux (accès aux soins, aux énergies, au logement, gâchis à grande échelle, chômage de longue durée, circuits courts, bio, croissance verte, etc.). » dans notre pays. Moins de 1 000 entreprises en bénéficient actuellement et il conviendrait de faire nettement mieux. Car les projets à financer ne manquent pas et leur nombre ou leur volume croît au même rythme que la collecte d’épargne depuis quinze ans.

S’il était adopté avec les améliorations suggérées, cet ensemble de mesures serait de nature à dégager des sources de financement supplémentaires pour les entreprises de l’ESS. Et sans qu’il en coûte rien à l’Etat car l’épargne solidaire est une épargne privée qui est simplement fléchée vers le financement d’entreprises à lucrativité limitée, privilégiant l’impact social et environnemental par rapport à la rentabilité financière. D’ores et déjà, Finansol, le collectif des acteurs de la finance solidaire, rend publics chaque année des indicateurs permettant d’appréhender l’impact des financements accordés grâce à l’épargne collectée.

Cet ensemble très cohérent de mesures et de propositions d’améliorations devrait recueillir un soutien très large du Parlement. Car le développement de la finance solidaire a été historiquement soutenu aussi bien par des majorités de gauche, de droite ou du centre que par les organisations syndicales, très impliquées dans le développement de l’épargne salariale et de l’épargne retraite. C’est naturel puisqu’il s’agit de soutenir des projets collectifs qui renforcent l’inclusion sociale sur les territoires et en particulier les plus vulnérables. Ces mesures devraient également aider les associations, les fondations et les mutuelles à faire évoluer leur modèle économique, fragilisé par la baisse des financements publics - notamment par l’affaissement des ressources liées à la générosité du public consécutif aux mesures fiscales adoptées fin 2017 et des aides publiques à l’emploi dont les contrats aidés -.

En outre, si les épargnants solidaires ne consacrent que quelques centaines ou milliers d’euros à cette épargne, ils veulent se servir de leur argent comme d’un levier pour favoriser les transitions écologique, énergétique et solidaire. Reconnaître davantage de pouvoir au citoyen en lui permettant de donner du sens à son argent et de financer directement davantage de projets à forte utilité sociale constitue un projet politique en soi et ne peut que renforcer une citoyenneté active, celle de l’engagement au service de la collectivité. Un rendez-vous donc avec l’avenir, à ne pas manquer pour le Gouvernement et sa majorité parlementaire.

Lire la tribune sur lemonde.fr...
Lire la tribune sur le site de Finansol...

Signataires :

Finansol – Frédéric Tiberghien, président
Centre Français des Fonds et Fondations – Benoît Miribel, président
Mutualité Française – Thierry Beaudet, président
Emmaüs France – Hubert Trapet, président
CJDES – Laure Delair, présidente
RTES – Christiane Bouchart, présidente
CN CRESS CRESS Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire. – Marie-Martine Lips, présidente
Fédération Fédération Selon la loi du 1er juillet 1901, « la fédération est une association qui regroupe d’autres associations. » des Entreprise d’Insertion – Luc de Gardelle, président
Labo de l’ESS – Hugues Sibille, président
ESS France – Roger Belot, président
Le Mouvement associatif – Philippe Jahshan, président
UDES – Hugues Vidor, président

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