Le Labo de l’économie sociale et solidaire
La loi relative à l’ESS ESS Le terme d’Économie sociale et solidaire regroupe un ensemble de structures qui reposent sur des valeurs et des principes communs : utilité sociale, coopération, ancrage local adapté aux nécessités de chaque territoire et de ses habitants. Leurs activités ne visent pas l’enrichissement personnel mais le partage et la solidarité pour une économie respectueuse de l’homme et de son environnement. adoptée en juillet 2014 prévoit que dans les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers seront désormais obligatoirement informés lorsque le chef d’entreprise prendra la décision de la vendre afin de proposer, le cas échéant, une offre de reprise. Cependant, ce droit est pragmatique et c’est pour cela qu’il ne concerne pas les cas de transmission familiale, de succession ou encore d’entreprises en difficulté.
Cette information se fera en même temps que le comité d’entreprise ou deux mois avant le transfert de propriété dans les entreprises sans comité d’entreprise.
Ce droit d’information s’accompagne d’ailleurs d’un droit de formation à la reprise d’entreprises, pour les salariés, tous les trois ans. Les entreprises reprises par les salariés ont une durée de vie supérieure (11 à 18%) à celles qui ont été reprises par d’autres personnes.
Décret N° 2014-1254 du 28 octobre 2014
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