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Un nouveau droit pour les salariés sur les cessions d’entreprise

Impression ForumPublié le 17 novembre 2014 

L’essentiel des décrets d’application de la loi relative à l’ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
seront publiés entre les mois de novembre et janvier. Au 1er novembre, une mesure-phare de la loi est entrée en vigueur : le droit d’information préalable en cas de cession de l’entreprise.

La loi relative à l’ESS ESS Qu’est-ce que l’Économie sociale et solidaire (ESS) ?
Définition et présentation de cette économie différente, socialement utile, coopérative et ancrée localement
adoptée en juillet 2014 prévoit que dans les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers seront désormais obligatoirement informés lorsque le chef d’entreprise prendra la décision de la vendre afin de proposer, le cas échéant, une offre de reprise. Cependant, ce droit est pragmatique et c’est pour cela qu’il ne concerne pas les cas de transmission familiale, de succession ou encore d’entreprises en difficulté.

Cette information se fera en même temps que le comité d’entreprise ou deux mois avant le transfert de propriété dans les entreprises sans comité d’entreprise.
Ce droit d’information s’accompagne d’ailleurs d’un droit de formation à la reprise d’entreprises, pour les salariés, tous les trois ans. Les entreprises reprises par les salariés ont une durée de vie supérieure (11 à 18%) à celles qui ont été reprises par d’autres personnes.

Décret N° 2014-1254 du 28 octobre 2014

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