L’économie sociale et solidaire, un atout pour la compétitivité de notre économie

Le Labo de l’ESS a eu le grand plaisir d’accueillir Pierre Moscovici il y a quelques jours dans le cadre de son club d’entreprises. L’ancien ministre de l’Économie, ancien commissaire européen et ancien premier président de la Cour des comptes nous fait part de son regard aujourd’hui sur l’évolution de la perception de l’Économie sociale et solidaire par les pouvoirs publics, en France et en Europe.

Avec 14% de l’emploi, l’économie sociale et solidaire est un acteur économique essentiel dans notre pays. J’ai toujours considéré qu’elle était, non pas un supplément d’âme pour notre économie, mais une condition de notre compétitivité. C’est la raison pour laquelle, ministre de l’Économie, j’avais particulièrement tenu, en 2014, à présenter conjointement avec Benoît Hamon, la loi sur l’ESS. Avec le recul d’un peu plus de dix ans dont nous disposons à présent, je pense que cette loi a été utile. 

Depuis, j’ai changé plusieurs fois d’activité et j’ai pu observer le secteur de l’ESS depuis mes différentes fonctions : comme commissaire européen, comme Premier président de la Cour des comptes et aujourd’hui, comme membre de la Cour des comptes européenne. Chacune de ces fonctions m’a permis de renforcer ma conviction concernant l’ESS : celle-ci démontre que l’on peut faire coexister partage et efficacité économique, deux caractéristiques essentielles pour nous permettre d’affronter les défis de notre temps. L’efficacité économique parce que la production des richesses est indispensable pour financer les grandes transitions (environnementale, géopolitique, démographique) qui sont devant nous ; le partage, parce qu’il est garant de la cohésion sociale sans laquelle aucun développement durable n’est possible. 

Pour qu’elle puisse jouer son rôle au service de l’économie et de la société, l’ESS doit poursuivre son développement. C’est pourquoi je reviendrai d’une part sur les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes relatif à l’ESS et d’autre part sur les perspectives ouvertes par le prochain cadre financier pluriannuel.

Le rapport de la Cour des comptes, que j’ai présenté en septembre 2025, a marqué une étape importante dans la reconnaissance du rôle de l’économie sociale et solidaire. Dix ans après la loi de 2014, il s’est agi en effet du premier travail d’ensemble sur l’ESS en tant que secteur. Des travaux partiels existaient déjà, une évaluation 10 ans après la loi a été réalisée mais ce rapport pose un acte symbolique important, par lequel la Cour a souligné que l’ESS n’est pas un secteur périphérique, mais bien un pilier de notre économie et de notre action publique.

Acteur économique majeur, l’ESS l’est par sa taille, mais aussi par la nature de ses activités. Les acteurs de l’ESS mettent en œuvre au quotidien des missions d’intérêt général essentielles en accompagnant des publics vulnérables, en participant à des activités d’insertion, à l’action médico-sociale, à l’éducation populaire ou encore, à la cohésion territoriale. Dans bon nombre de ces activités, ses structures interviennent comme des relais de l’action publique, apportant une expertise, une connaissance du terrain, mais aussi une qualité de gestion irremplaçables.

A cet égard, le rapport de la Cour a rappelé une réalité importante : les financements publics dont bénéficie l’ESS ne sont pas des aides ponctuelles, mais correspondent largement au financement de ces missions d’intérêt général. Pourtant, cette place centrale ne s’accompagne ni d’une reconnaissance à la hauteur, ni d’un pilotage structuré de la part de la puissance publique. Les soutiens publics existent, mais ils sont dispersés, peu lisibles et insuffisamment coordonnés. Or cette complexité pèse directement sur les acteurs. Surtout, il n’existe pas encore aujourd’hui de stratégie nationale claire et assumée pour l’ESS. Le secteur reste encore trop souvent abordé à travers des politiques sectorielles, sans vision d’ensemble. Apparaît ainsi un décalage entre un secteur essentiel pour notre modèle social et notre compétitivité et une action publique encore trop fragmentée. 

Face à cette situation, les recommandations de la Cour se sont voulues aussi claires que possible :

• D’abord, mieux mesurer le poids et l’impact de l’ESS, pour lui donner toute sa visibilité.
• Ensuite, définir une stratégie nationale pluriannuelle, portée au plus haut niveau de l’État.
• Enfin, renforcer la coordination de l’action publique, simplifier les dispositifs de soutien, et consolider l’écosystème d’accompagnement, notamment pour soutenir l’innovation sociale.

J’ai cru comprendre que ces conclusions étaient largement partagées par les acteurs du secteur. Aussi, j’espère que le rapport de la Cour contribuera à conforter la place de l’ESS dans notre pays.

Je voudrais maintenant passer du niveau national au niveau européen en évoquant le futur cadre financier pluriannuel et son impact pour l’ESS. Celle-ci est largement financée par des fonds européens, à travers plusieurs dispositifs, notamment le Fonds social européen plus, InvestEU, ou encore le programme pour l’emploi et l’innovation sociale. Ce système permet de mobiliser des financements variés, adaptés à la diversité des activités de l’ESS. Mais il présente aussi des limites : une certaine complexité et une visibilité parfois imparfaite sur les conditions d’utilisation des différents financements. 

Dans ce contexte, la Commission européenne a présenté, en juillet 2025, sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) couvrant la période 2028-2034. Cette proposition marque une évolution importante. Elle repose sur une logique de simplification, en réduisant le nombre de rubriques et de programmes et en assouplissant les conditions d’utilisation des fonds. Mais cette simplification s’accompagne d’une transformation plus profonde du modèle :

• d’abord, les financements seraient désormais largement regroupés dans de grands plans nationaux et régionaux. Cela signifie que les priorités ne seraient plus définies uniquement au niveau européen, mais davantage au niveau national ;
• ensuite, le mode de financement évoluerait lui aussi, avec une logique basée sur la performance et inspirée des mécanismes de la facilité pour la reprise et la résilience : des financements conditionnés à l’atteinte d’objectifs plutôt qu’un remboursement de dépenses. 
• enfin, et c’est un point particulièrement important pour l’ESS, les instruments spécifiques disparaîtraient en grande partie. Ainsi, les financements du Fonds social européen seraient intégrés dans des plans nationaux plus larges, couvrant également la PAC et les fonds de cohésion, regroupés dans une rubrique « Le modèle social européen et la qualité de vie ». De la même manière, les outils financiers aujourd’hui mobilisés en faveur de l’économie sociale, notamment via InvestEU et le programme pour l’emploi et l’innovation sociale, seraient regroupés dans une « EU Facility » dédiée à la compétitivité et à l’investissement.

Dans ce nouveau cadre, il est prévu qu’au moins 14 % des plans, soit environ 100 milliards d’euros, soient consacrés à des objectifs sociaux au sens large, soit à peu près autant que dans le CFP actuel. C’est un élément positif. Mais aucune enveloppe spécifique n’est identifiée spécifiquement pour l’économie sociale et solidaire. Autrement dit, le soutien au secteur de l’ESS ne disparaît pas, mais il devient moins visible, et plus dépendant des arbitrages nationaux.

Dans ses avis sur ces propositions, la Cour des comptes européenne a souligné les risques qui résultent de cette nouvelle architecture qui pourrait rendre plus difficile le suivi des dépenses et l’identification de leur lien avec les objectifs poursuivis, notamment dans le domaine social. 

Pour les acteurs de l’ESS, ces perspectives font donc apparaître des opportunités, mais aussi un certain nombre de risques. Le premier est le risque de dilution. Dans des enveloppes globales, les priorités sociales, et en leur sein l’économie sociale, pourraient entrer en concurrence avec d’autres priorités, qu’il s’agisse d’agriculture, de transition énergétique ou de compétitivité. Le second, c’est un risque de recentralisation. Le rôle des collectivités territoriales, qui sont aujourd’hui des partenaires essentiels pour le déploiement des fonds sociaux, pourrait être réduit au profit d’une logique plus nationale. Le troisième enjeu, c’est celui de l’accès aux financements. La simplification peut être une opportunité si elle se traduit par des règles plus claires. Mais elle peut aussi devenir un obstacle si les guichets dédiés à l’innovation sociale disparaissent. 

Au total, ce que nous voyons se dessiner au niveau européen est une évolution qui n’est pas sans rappeler les difficultés que la Cour des comptes a identifiées au niveau national : une volonté de reconnaissance de l’ESS, mais aussi des problèmes de complexité et de coordination. Cela ne signifie pas que l’avenir soit défavorable à l’ESS. Mais sa place dans ce nouvel environnement ne sera pas donnée d’emblée : elle devra être affirmée, défendue, et argumentée.

Le Labo de l'ESS tient à remercier chaleureusement Pierre Moscovici pour cette tribune.

Crédit photo : Photo de Christian Lue sur Unsplash