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Lever l’insécurité juridique de certaines formes de consommation responsable

Impression ForumPublié le 28 novembre 2011 

L’offre de consommation responsable défriche souvent de nouveaux besoins sociaux ou environnementaux. Il arrive souvent qu’elle bouscule le cadre législatif existant qui doit évoluer. Un flou juridique peut dès lors constituer un frein à son développement.


Voici deux exemples :


Le cas du commerce équitable Commerce équitable Définition du concept de commerce équitable dans les marchés publics.
Des collectivités territoriales hésitent à intégrer des clauses en faveur du commerce équitable dans leurs achats car elles ne savent pas ensuite quels critères utiliser pour évaluer les réponses à leurs appels d’offre.

Le nouveau code des marchés publics offre un cadre juridique explicitement favorable au développement durable (articles 5,6, 14, 45, 50 et 53). Mais, le code des marchés publics ne mentionne pas explicitement le commerce équitable. La levée de cette incertitude juridique passe par la réelle mise en place de la CNCE « Commission Nationale du Commerce Equitable » qui a précisément pour but de clarifier le paysage, en reconnaissant les labels et garanties de commerce équitable qui répondent à la définition de la loi de 2005. Cet encadrement de l’usage du terme « commerce équitable » apportera des garanties aux consommateurs, aux producteurs des pays en développement et aux associations de consommateurs.

Autre exemple : celui des coopératives d’habitants.

La forme coopérative Coopérative Une coopérative est un groupement d’individus (commerçants, consommateurs, producteurs…) choisissant de mettre leurs moyens en commun afin de satisfaire leurs besoins. dans l’habitat a pour objectif de proposer un nouveau type de rapport au patrimoine, les coopérateurs étant sociétaires de leur coopérative, locataires et/ou propriétaires de parts sociales ; d’encourager une réelle mixité sociale, culturelle et intergénérationnelle ; de favoriser la convivialité ; d’impliquer les habitants dans la conception et la gestion d’un habitat sain, économe en énergie, respectueux de l’environnement.

Ces formes se développent beaucoup à l’étranger. En France, il y a un mouvement dynamique autour de cette forme d’habitation, mais son essor est limité par l’absence d’un cadre juridique spécifique et sécurisant. En effet, dans le cadre actuel, il n’y a aucun statut intermédiaire entre propriété individuelle classique et location. Sous la pression des acteurs, une réflexion a été lancée au sein du Ministère du Logement.

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